Voici tes Conditions Générales de Vente entièrement réécrites pour Lumière Locale.
Elles sont désormais adaptées à la vente aux professionnels (B2B) ET aux particuliers (B2C), intègrent les clauses obligatoires sur le droit de rétractation et la médiation, et encadrent la cession de tes droits d’auteur ainsi que le droit à l’image pour tes prestations photo et vidéo. L’adresse de juridiction a également été corrigée pour correspondre à ton siège social parisien.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
Dernière mise à jour : 9 Août 2026
PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : D’une part, Monsieur Maxévann Godin, exerçant sous le nom commercial « Lumière Locale », entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIRET n°: 999 862 477 00018, ci-après dénommé le « Prestataire ». Et d’autre part, toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de conseil en communication, de création numérique, et de production audiovisuelle (photographie et vidéo). Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS Pour toute prestation, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- L’établissement d’un Devis par le Prestataire, détaillant la nature de la prestation et son prix.
- L’acceptation expresse de ce Devis par le Client (signature avec mention « Bon pour accord ») ou le paiement de l’acompte prévu. Les Devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Devis accepté. Le Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, les prix sont exprimés en euros et la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Sauf conditions particulières spécifiées sur le Devis :
- Acompte : Un acompte de 30% à 50% (selon la nature du projet) est exigé à la commande. Le démarrage de la prestation ou la réservation de la date de prise de vue n’intervient qu’après encaissement de cet acompte.
- Solde : Le solde est payable à la livraison finale des éléments ou selon l’échéancier défini au Devis.
- Retard de paiement (Clients professionnels) : Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement. Le taux d’intérêt est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.
L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’annulation de la prestation par le Client, à titre de dédommagement pour le manque à gagner et la monopolisation de l’agenda du Prestataire.
Pour les prestations nécessitant un déplacement (tournage, shooting), tout report demandé par le Client moins de 72 heures avant la date prévue entraînera une pénalité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total du Devis, payable immédiatement.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Exception : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (par exemple : une séance photo réalisée dans les 14 jours suivant la commande avec l’accord du Client).
ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS PHOTO ET VIDÉO Le Client s’engage à collaborer activement et à être ponctuel lors des séances de prises de vues. En cas de conditions météorologiques défavorables rendant impossible la réalisation d’une prestation en extérieur, le Prestataire proposera une date de report en accord avec le Client, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire technique et artistique.
La retouche, le traitement colorimétrique et le montage des images sont propres à la sensibilité artistique du Prestataire et sont acceptés par le Client lors de sa commande. Sauf mention contraire explicite dans le Devis, les tarifs incluent un maximum de deux (2) allers-retours de modifications (révisions mineures) sur les livrables présentés. Toute demande de retouche supplémentaire, de modification structurelle, ou tout changement de brief initial après le début de la production fera l’objet d’une facturation additionnelle au taux horaire en vigueur du Prestataire, après soumission d’un devis complémentaire.
Le Client déclare avoir pris connaissance du portfolio et du style photographique/vidéographique du Prestataire avant la signature du Devis. Le Prestataire effectue les prises de vues, le tri et les retouches selon sa propre sensibilité artistique. En conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client sur la base d’une insatisfaction purement subjective liée aux choix artistiques (cadrage, colorimétrie, style de retouche) ou à son apparence physique sur les images.
Pour toute prestation impliquant un déplacement ou la réservation d’un lieu (séance photo), l’heure fixée est impérative. Tout retard du Client sera déduit du temps de la séance. Au-delà de 30 minutes de retard sans notification préalable, la séance sera considérée comme annulée du fait du Client, l’acompte sera conservé et la facturation totale de la prestation pourra être exigée.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS Les photographies, vidéos, textes et créations graphiques réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle et artistique (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992). Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation et de reproduction des livrables. L’étendue de cette cession (durée, supports, territoire, usage personnel ou commercial) est strictement définie dans le Devis.
- Pour les particuliers : Les images sont destinées à un usage strictement personnel (cadre privé, réseaux sociaux personnels). Toute utilisation commerciale, modification (ajout de filtres) ou revente est interdite sans accord écrit.
- Pour les professionnels : Les droits d’exploitation commerciale sont cédés selon les termes fixés au Devis. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom (« Lumière Locale ») soit mentionné lors de toute publication.
Les fichiers sources (fichiers de travail logiciels, rushs vidéo non montés, photographies au format RAW) demeurent la propriété exclusive et insaisissable du Prestataire. Ils ne sont jamais livrés au Client. Seuls les fichiers finaux exportés (JPEG, MP4, PDF, etc.) sont fournis. Toute cession de fichiers sources fera l’objet d’une négociation financière distincte et d’un contrat de cession spécifique.
Le Prestataire conserve l’entière propriété matérielle et intellectuelle des livrables jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture (acompte et solde). En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit formellement toute exploitation, diffusion ou utilisation des créations. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat des contenus publiés ou diffusés de manière illicite.
ARTICLE 7 – DROIT À L’IMAGE ET PROMOTION Le Client autorise le Prestataire à utiliser et diffuser les images et vidéos réalisées lors de la prestation pour la promotion de son activité (site internet lumiere-locale.fr, portfolios, réseaux sociaux, expositions, concours), sauf mention contraire signifiée par écrit par le Client avant la signature du Devis. Le Prestataire s’engage à ne jamais faire un usage dégradant ou préjudiciable des images du Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant hors taxes de la prestation commandée. Il ne saurait être tenu responsable d’une perte de données informatiques imputable au Client après la livraison finale des fichiers. Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations ou documents internes du Client dont il pourrait avoir connaissance.
À compter de la livraison finale des fichiers (via lien de téléchargement ou galerie en ligne), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour vérifier le contenu et procéder à ses propres sauvegardes sur des supports pérennes. Passé ce délai, le Prestataire s’engage à conserver une copie des fichiers finaux (JPEG/MP4) pour une durée maximale de trois (3) mois. Au-delà de cette période, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction des fichiers et ne pourra répondre à aucune demande de duplicata.
ARTICLE 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. (Note pour plus tard : Il est recommandé de s’inscrire auprès d’un organisme de médiation comme la CNPM ou la SAS Médiation Solution et d’indiquer leurs coordonnées ici).
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Pour les clients professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, siège social du Prestataire.
- Pour les clients particuliers : Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège social du Prestataire.